Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Ils soutiennent qu'en l'espèce, l'administration ne dispose d'aucun élément nouveau par rapport à la première note blanche datant de 2017 justifiant la nécessité du renouvellement de la mesure de gel et

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle de M. G, dont les éléments concernant sa santé et ceux relatifs à sa vie familiale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Ainsi, les éléments avancés ne permettant pas d'infirmer l'avis du 8 décembre 2021 du collège médical de l'OFII et l'appréciation du préfet, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Il soutient que : - il n'a pas été informé de son droit d'obtenir la copie d'éléments dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

L'appelante, qui se borne devant la cour à soutenir que l'avis a fait l'objet d'un traitement informatique et de signatures électroniques, ne présente pas d'éléments permettant d'établir qu'il n'aurait

Enfin, il n'apporte aucun élément relatif à la prise en charge de son insuffisance rénale. Dans ces conditions, les éléments produits par M.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Il soutient que : - les informations relatives à l'assainissement du projet mentionnées dans l'arrêté contesté sont erronées et l'avis défavorable émis par l'autorité compétente en la matière ne lui

En ce qui concerne le défaut d’information : S’agissant du manquement : 10.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.

Par suite, eu égard à l’ensemble de ces éléments, M.

commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien