A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Le 19 avril 2023, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Sa demande a implicitement été rejetée.

plan de sauvegarde de l’emploi.

plan de sauvegarde de l’emploi.

A l'échéance de sa carte de séjour, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation, violé les articles L. 192, R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales et n'a pas examiné le moyen relatif

B... sur le fonctionnement du service ; - le jugement attaqué est entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la sanction

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi

significative n'est prévu ; les mesures ne sont pas adaptées aux besoins des salariés, à la situation de l'entreprise et aux moyens du groupe ; l'employeur n'a pas sérieusement et loyalement procédé à

Il produit par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 août 2022 et une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, pour un emploi à temps complet

mandat écrit de l'employeur ".

Il résulte ainsi de l'instruction que cette erreur conjointe de Pôle Emploi et de la MEF a induit en erreur la société sur la possibilité pour M.

Il a obtenu en 2019 un master de sciences et technologies puis s'est vu délivrer un titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

A la date de la décision attaquée, l'appelante était employée comme agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 8 juin 2021 avec l'entreprise Corail maintenance

Par une décision du 29 avril 2021, le directeur régional et interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a validé l’accord collectif

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion soutient qu'elle s'en rapporte aux éléments exposés en première instance.