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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00638_20240227
27 février 2024
Article 3 : L’expert aura pour mission : 1°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; 2°) de détailler les antécédents médicaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
Chabanne Ingénierie, venant aux droits de la société Best, devenue ensuite KEO Ingénierie, dont la mission portait uniquement sur les lots fluides et structure, n'est pas responsable des désordres en
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
de sa mission, notamment de l'expertise judiciaire et de l'étude géotechnique déjà réalisées ; 2°) de constater les désordres et de les décrire en précisant leur nature et leur étendue et de donner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
liées à ces pathologies et ces traitements, ainsi que de la nécessité de l'assistance par une tierce personne ; - les montants proposés par l'ONIAM sont insuffisants au regard de la nature et de l'étendue
4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
qu'elle est censée avoir perçus ne concerne pas ses marchés ; - l'action du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à son encontre est prescrite ; - elle a parfaitement exécuté sa mission
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02139_20220627
27 juin 2022
charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue
Juge des référés
DCA_25MA01657_20251117
17 novembre 2025
les 21 janvier et 9 mai 2025, Mme A... a demandé au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l’étendue
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00388_20220510
10 mai 2022
de Grands Projets et Contractualisation », ni qu’elle ne pouvait avoir accès aux interlocuteurs idoines de sa hiérarchie pour accomplir ses missions.
3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
Toutefois il ressort des termes mêmes de la mission confiée à M.
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant dire-droit, procédé à une expertise, avec mission pour l'expert : 1°/ de se faire communiquer les documents utiles à sa mission, 2°/ de fournir tous les éléments
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de l'analyse du rapport en cause, que ce dernier comporte des réponses précises et argumentées aux différents chefs de mission fixés par le juge,
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
Le maître d'œuvre ne saurait utilement soutenir que l'entreprise Bihannic ne l'a pas sollicité, et il a manqué à sa mission de surveillance du chantier.
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une expertise médicale confiée à un infectiologue spécialiste de la maladie de Lyme qui aura pour mission de dire si, au vu des symptômes présentés par Mme A...
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
D et Mme A, représentés par Me Coque, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2024 rendue par le tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de désigner un expert ayant pour missions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
C A directeur général de la société qui n'exerce que des missions en lien avec l'activité de holding ont été incluses dans la base imposable à la taxe sur les salaires.
5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
E n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral depuis son retour de congé maladie le 18 novembre 2014 ; il a bénéficié de missions effectives dans le cadre de son poste de chargé de mission ; par ailleurs
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
B E avec pour mission, en présence de SNCF Réseau, la société Dodin Campenon D, la société Spie Batignolles génie civil, la société Vinci construction geoinfrastructure, la société Spie Batignolles Valerian
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec notamment pour mission
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
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