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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la contradiction entre la délibération du 11 février 2020 approuvant le PLUi-H et le règlement
7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
différents coauteurs du dommage.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’une requête tendant à l’organisation d’une expertise médicale contradictoire.
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Par suite, ce manquement est sans lien avec le dommage. 9.
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
jugement du 13 janvier 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 pris par le maire de la commune de Gardanne ; 3°) de condamner la ville de Gardanne à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
manifeste d’appréciation ; - l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ; - le rapport de manquement administratif du 6 décembre 2021 est irrégulier comme méconnaissant le principe du contradictoire
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
accidents de service et en tant qu'elle refuse l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement sexuel, a condamné l'État à verser à Mme B la somme de 2 000 euros à titre de dommages
2ème chambre
DCA_22TL20608_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; le préfet s'est cru tenu
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
a été reconnue à hauteur de 50 % par l'expert judiciaire ; au demeurant, le centre hospitalier lui-même a reconnu sa responsabilité ; en effet, malgré les examens post-opératoires effectivement réalisés
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Il résulte encore de l'instruction que l'expertise a été ordonnée au contradictoire tant du " cabinet d'architectes A et B " que de la " SCDF [société créée de fait] d'Architecture A et B ".
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
L’ONIAM fait valoir que l’ensemble des fautes commises par le centre hospitalier sont à l’origine directe et exclusive du dommage, ce qui fait obstacle à une indemnisation de la victime au titre de la
DCA_22DA01323_20230411
11 avril 2023
cent grammes pour amener une équivalence thérapeutique dès lors que la biodisponibilité du principe actif est altéré lorsqu'un comprimé est coupé ou écrasé et peut conduire à un surdosage ou un sous-dosage
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
S'agissant des règles de fond : Quant à l'examen particulier de la demande d'enregistrement par le préfet du Finistère : 40.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Toutefois, s’agissant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage qui le demande a droit à la condamnation in solidum de tous les constructeurs ayant concouru au même dommage.
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
DCA_23TL00542_20250923
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
Par une ordonnance n° 1802188 du 20 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, M. et Mme F ont obtenu l'organisation d'une expertise contradictoire.
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