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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, la demande de première instance n'avait pas perdu son objet et c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Montreuil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le transfert de M. B a été exécuté. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B, représenté par Me Géhin, conclut dans ses dernières écritures : - à titre principal, au non-lieu à statuer ; - subsidiairement, au rejet de la requête ; - à ce qu'une somme de 1 800 euros soit
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22238_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02139_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de transfert : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté du 19 mars 2021 portant transfert en Espagne : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02493_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur doit être regardé comme concluant, à titre principal au prononcé d’un non-lieu à statuer et, à titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03596_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02436_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La ministre des armées est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté l'exception de non-lieu qu'elle opposait à la demande d'annulation de la décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal ne lui a pas communiqué la note en délibéré produite par Mme B le 13 octobre 2022 ; - le tribunal a écarté à tort une exception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Par un jugement n° 1802394 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Par un jugement n° 1802395 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Mme A : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires en lien avec l'agression dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel et non en qualité de parent d'un enfant français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01237_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aix-Marseille Provence qui en assure l'entretien ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont en tout état de cause pas remplies ; - ce ne sont que des circonstances météorologiques exceptionnelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01321_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les exceptions de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00828_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'exception de non-lieu soulevée par le préfet des Alpes-Maritimes ne peut dès lors qu'être écartée. Sur la légalité de la décision du 5 novembre 2020 : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.
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