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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
ORCA_22LY02365_20221004
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
, située en position dominante, au sein d'un quartier résidentiel, bénéficie d'une vue exceptionnelle sur le golfe de Saint-Tropez.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une somme de 195 716,26 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la chute d'un arbre sur sa propriété
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
subi du fait de l'implantation irrégulière d'une voie communale sur la parcelle dont elle est propriétaire et d'enjoindre à cette commune de mettre fin à l'empiètement de la voie communale sur sa propriété
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
de Nîmes le 4 mai 2004, sur la proposition qui leur a été soumise par l'administration de modification des limites cadastrales ; - or, le jugement du 4 mai 2004 ne redéfinit pas les limites de propriété
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
bâties () imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 (), et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) Biogaz de Gaillon a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
à plein débit de 1'eau du réseau collectif dans les anciennes canalisations de la propriété de Mme A et de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
Ils ont souligné que le déversement d'eaux pluviales non canalisées à partir de la voirie communale vers leur propriété a contribué à hauteur de 8 % à la réalisation du dommage. 4.
1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
de Versailles de prescrire toute mesure d'instruction permettant de déterminer si le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) était passible de la taxe foncière sur les propriétés
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. ".
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 755-1 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
Elle a été assujettie, à raison de ces constructions nouvelles, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’à la taxe spéciale d’équipement, au titre des années 2011 à 2018. 2.
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
ou fraction de propriété considérée. 6.
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; /b.
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
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