Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

incombe à l'administration en matière de contribution économique territoriale ; - la doctrine administrative BOI-IF-CFE prévoit que la cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative

de 48 139 euros en 2013, 47 209 euros en 2014 et 47 209 euros en 2015 à l'une de ses associées, Mme C, au titre des fonctions exercées par celle-ci en qualité de " gestionnaire du parc immobilier et locatif

dans leur rédaction applicable, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure d'expulsion

La communauté d'agglomération a donc saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun aux fins d'obtenir leur expulsion.

pièces du dossier, et notamment du rapport auquel l'arrêté litigieux fait référence, établi le 18 décembre 2020 par la direction départementale de la cohésion sociale, dans le cadre d'une procédure d'expulsion

travaillait comme ouvrier du bâtiment et qu'il était locataire d'un logement.

Par un jugement n° 1701816 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réévalué la valeur locative mensuelle de la résidence familiale mise à la disposition de Mme E dans le cadre

d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Le point 4.1 dispose en outre que le patrimoine mobilier et immobilier des familles n'est pas comptabilisé dans le revenu de la famille, à l'exception des revenus locatifs et des revenus tirés du capital

Le locataire ayant quitté les lieux en mai 2014, M. et Mme B ont entrepris des travaux sur la partie à usage d'habitation de la propriété avant de la mettre de nouveau en location à compter d'août 2015

. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances

les pièces à joindre à une demande de carte de résident au titre de l'article L. 426-17 précité comportent les " justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion

La société Ateliers Normand, entreprise spécialisée dans l'agencement de points de vente, de locaux de prestige et de navires exerçait, jusqu'au 21 mars 2016, sur un terrain dont elle était locataire,

En second lieu, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion