du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige relatif à ce terrain. 7.

Selon l’article 9 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le comité médical supérieur, saisi par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande

Il résulte de ce qui précède que la SARL Julien n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille serait irrégulier. Sur la légalité externe : 7.

Il résulte de ce qui précède que l'association " les sacrifiés du plan Rhône " n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille serait irrégulier.

lui tirés de ce que le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée et de ce qu’il justifie d’un motif exceptionnel d’admission au séjour ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision

et des cours peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () / Les présidents des cours administratives d'appel

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour juger ce litige ; - les décisions ont été prises par une personne n’ayant pas compétence ; - il existe plusieurs saisies d’avis

Par lettre du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Il soutient que, si la Cour retenait la compétence des juridictions administratives, sa demande de condamnation devrait être satisfaite. II.

pour la définir et ne peut, par suite, fonder l'arrêté attaqué ; les travaux en litige respectent les dispositions de l'article N6 du plan local d'urbanisme ; ils respectent également les dispositions

D'une part, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas

B soit intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice judiciaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner ce litige qui relève de la seule compétence

En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Il soutient que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de son litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A... interjette appel, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l’annulation

, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

du code de justice administrative.