et y ont consacré une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) spécifique ; à l'échelle du territoire médocain, le projet est majeur au regard des données démographiques et de l'offre de soins

Il soutient que : - la part non sérieusement contestable de la créance à son égard ne peut dépasser 80 % de 50 %, soit 40 % du dommage ; - la CPAM ne peut demander le remboursement de frais hospitaliers

par les différents établissements l'ayant prise en charge et de 26,16 euros au titre des frais postaux.

Il en va ainsi, notamment, des changements de périmètre des compétences des collectivités territoriales, des transferts de compétences opérés entre collectivités ou établissements publics de coopération

Mme D justifie G les pièces qu'elle produit avoir engagé des frais à concurrence de 342,80 euros afin d'obtenir la communication de son dossier médical ainsi que des frais de déplacement pour se rendre

Il résulte du devis établi par un exploitant forestier, produit par Mme B, que l'enlèvement des douze arbres et leur replantation ainsi que le nettoyage complet des lieux lui fera exposer des frais de

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Le préfet de Maine-et-Loire a alors pris à son encontre, le 25 février 2022, la décision de transfert contestée.

préjudice économique, 5 130,95 euros au titre des frais d’obsèques, 227 euros au titre des frais de transport, 30 000 euros au titre du préjudice d’affection et 5 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement

B a produit pour chacune des années en cause, soit de 2012 à 2022, notamment des relevés bancaires faisant état de mouvements de fonds, des récépissés de transfert d'argent, des factures établies à son

soit mis à la charge de l’association France Horizon la somme de 3 000 euros au titre des frais liés à l'instance.

Mme A N'Guyen, victime le 4 octobre 2016 d'une crise d'épilepsie, a été transportée par les pompiers depuis son domicile au centre hospitalier de Bergerac.

son union avec M.

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation

A... a exposé 6 685,78 euros de frais de déplacement pour rendre visite à son épouse hospitalisée ; en outre, il a conservé à sa charge 14,80 euros de frais de santé actualisés ; - après l’accident

Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Slovénie.

Pour qu'un soin soit qualifié de soin aigu, trois critères cumulatifs sont à respecter : - les soins sont réalisables exclusivement par un professionnel de santé ; - les soins sont dispensés dans une unité

Si Mme B demande à ce que le Grand Hôpital de l'Est Francilien soit condamné à lui rembourser les frais de soins restés à sa charge, elle n'établit pas que de tels frais, dont au demeurant elle ne précise

hospitaliers, 2 142.61 euros de frais médicaux, 275,12 euros de frais pharmaceutiques, 9,14 euros de frais d'appareillage, 659,30 euros de frais de transport, 9 254,10 d'indemnité journalières avant la

Dans ces conditions, il n'est pas établi que le renvoi de M.