L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

au traitement de ses différentes pathologies, sans lequel son pronostic vital risque d'être engagé à court terme.

D, qui se borne à produire des documents d'ordre général, sans faire état de la quantité de médicaments nécessaires à son état, n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement de ces traitements

; - les frais liés au traitement par Androgel, prescrit à vie et non remboursable, sont liés à la faute et doivent être retenus ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être revu, dans ses taux

; - les frais liés au traitement par Androgel, prescrit à vie et non remboursable, sont liés à la faute et doivent être retenus ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être revu, dans ses taux

gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 3.

, mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Ce certificat médical précise que ce traitement doit être poursuivi à vie.

B soutient que son fils ne pourra pas effectivement accéder au traitement qui lui est nécessaire, un médicament et des denrées alimentaires n'étant pas disponibles au Maroc.

gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 6.

A soutient que le suivi médical et le traitement médicamenteux nécessaires à son état de santé ne sont pas disponibles ni accessibles dans son pays d'origine. 7.

B une somme au titre des frais de procès. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

était temporaire alors que les médecins de l'OFII confirment que sa pathologie chronique nécessite un traitement de longue durée ; il produit des certificats médicaux qui attestent qu'il a des injections

d'un traitement dans son pays d'origine.

Le requérant fait valoir qu'il souffre d'une insuffisance rénale chronique qui nécessite un traitement par hémodialyse à raison de trois séances par semaine et que son état clinique lui permet de bénéficier

être admis, quand bien même le traitement prescrit par ce médecin aurait été nécessité par un état dépressif réactionnel.

Ainsi qu'il a été dit, l'absence d'un traitement disponible et effectif n'est pas démontré et M.

A de se stabiliser, qu'il serait privé d'un accès effectif aux soins nécessaires au traitement de sa pathologie au Sénégal. Par suite, en estimant que M.

justification dans le nécessaire respect, pour ce qui concerne les situations entrant dans leur champ d'application, des stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne