Par une décision du 1er juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en

Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors

en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne (). ".

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de sa présence en France est essentiellement due à son maintien irrégulier sur le territoire français.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " () [les personnes] dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de [l'impôt sur le revenu] en raison de leurs seuls revenus

Mme D C, ressortissante russe née en 1980, s'est mariée en France le 15 septembre 2018 avec un ressortissant français.

D indique être entré en France en 2011 et produit diverses factures, quittances de loyer, documents médicaux ou avis d'imposition pour établir qu'il réside sur le territoire français depuis cette époque

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu’une société dont le siège est en France exerce dans un établissement situé hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte

A... est entré en France avec un passeport qu’il ne peut présenter et qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire national.

C..., ressortissant algérien né le 31 mai 1983, est entré en France le 3 avril 2022.

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son insertion professionnelle, de son mariage avec une compatriote résidant régulièrement sur le territoire français et de la naissance le 20 août

E H n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées aux points 6 et 7. 9.

A a la nationalité française, cette dernière réside hors du territoire métropolitain, à La Réunion.

En second lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même

de France et la séparation des membres de la famille n’aurait que des effets temporaires.

de cause les sociétés Voith Turbo, Etablissements Merré et SKF France, et en tant qu'elle n'a pas fait droit à la demande de la société Wärtsilä France tendant à l'extension de la mission de l'expert

de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public.

élément de procédure ; - l’arrêté méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de