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1 163 résultats pour « garde à vue soumise à des règles particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00564_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01694_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de la construction d’un ensemble dénommé « EcoQuartier de la Gare ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02862_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Toutefois, il a été interpellé, puis placé en garde à vue, le 8 novembre 2023 pour des faits de menace de mort commis à l'encontre de son épouse, laquelle a engagé une procédure de divorce le 6 septembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B, ressortissant algérien né 8 août 1969 et entré en France le 1er juillet 1994 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 30 août 2024 pour des faits de menace de mort réitérées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00230_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00648_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'un permis de construire en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, d'un immeuble collectif sur le territoire de la commune de Dijon.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01599_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02943_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01795_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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