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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
société lésée, ou se prévaloir de l'absence de poursuites pénales engagées à son encontre, l'administration doit être regardée comme établissant que les agissements de caractérisent une activité illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
contrat ; - à titre infiniment subsidiaire, les montants demandés ne sont pas justifiés et sont hors de proportion avec la réalité du préjudice subi : la clause indemnitaire est en tout état de cause illicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
autorités consulaires qui se fonde sur " l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités illicites
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03830_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a été condamné à quatre reprises en 2009, 2014, 2015 et 2019, pour usage illicite de stupéfiants et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et signalé à de nombreuses reprises pour des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03085_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C a fait l'objet de condamnations le 16 juillet 2007 à une peine d'amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 15 janvier 2008 à une peine d'amende de 500 euros avec sursis pour recel de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, commis le 29 octobre 2022 à une peine de 300 euros d’amende.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par ordonnance pénale à une peine de 300 euros d’amende pour des faits commis en 2016 et 2021, respectivement de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et d’usage illicite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03065_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
considéré que la présence de l'intéressé sur le territoire national constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il était connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour usage illicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01643_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... pour « - usage illicite de stupéfiants le 07 février 2020 – vol avec violence le 14 septembre 2020 – usage et détention de stupéfiants le 01 février 2022 -usage illicite de stupéfiants le 28 janvier
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01199_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
faits, commis le 11 novembre 2023, de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, usage illicite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
préjudice économique subi en raison de la poursuite de l'exécution de sa suspension ; - 5 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de la notification de sanctions disciplinaire abusives, illicites
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00894_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à la roulotte, détention illicite et usage de stupéfiants, détention de médicament, substance ou plante classée comme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21792_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D, écroué depuis le 13 juillet 2021 au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits " d'usage illicite de stupéfiants et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01783_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
B... a fait l’objet d’une fouille intégrale motivée par le risque qu’il dissimule un objet illicite. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un procès-verbal du 13 juin 2016, les mêmes agents ont entendu constater les infractions de défrichement sans autorisation et de poursuite de défrichement illicite à l'encontre de la société qui entendait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04156_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
personnel que sur un plan professionnel, tandis qu'il a fait l'objet d'une condamnation le 14 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Limoges pour des faits de transport, détention et usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02618_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En se bornant à soutenir qu'il paraît audacieux de considérer que la condamnation dont il a fait l'objet le 6 octobre 2016 pour usage illicite de stupéfiants traduit une menace pour l'ordre public, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00321_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le 29 novembre 2023, il a été interpellé par les forces de police dans le cadre d'une procédure d'offre et de cession illicite de stupéfiants.
Source officiellePage 22 sur 102