la réduction de l'imposition ".

; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux : d'une part, les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts instituent une imposition dont le seuil d'application et

En troisième lieu, Mme D B soutient que les taux de réfaction des pertes, offerts, consommations personnelles et du personnel retenus par l'administration ne sont pas conformes à la réalité.

L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ". () ".

A... pour les années 2013 et 2014 dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux, assortissant les impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts

il a été assujetti sont indissociables des règles qui régissent la procédure d'imposition et de celles qui définissent le fait générateur, l'assiette et le taux de l'impôt.

Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur

par la voie de l'excès de pouvoir l'avis de non-imposition en ce qu'il mentionne la perception en 2014, au titre des traitements et salaires, d'une somme de 5 548 euros versée par la société M3 service

B..., qui vise notamment les dispositions des articles 12, 34 et 38 du code général des impôts, comporte la désignation des impositions rectifiées et expose les bases d’imposition ainsi que les périodes

lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition ; l'omission déclarative relève non de l'article 1729 mais de l'article 1728 du code général des impôts ; la pénalité n'est

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition et la base d'imposition, et énoncer les

la réduction de l'imposition. ".

, réduit les bases d'imposition à la taxe professionnelle des années 2008 et 2009 et les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2010, prononcé la décharge des impositions

Par un jugement n° 1900905 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus

ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts

Sur la procédure d'imposition : 2.

et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (…) ».

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.