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594 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il fait valoir que : - compte tenu des incertitudes entourant le décès de Cyril A..., qui présentait un état antérieur lourd rendant vraisemblable un décès par arrêt cardiaque sans lien avec l’infection

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02580_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire l'avis rendu par la commission des sites le 24 mai 2022 et l'avis rendu par l'ABF sur la demande de permis modificatif datée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Le tribunal a fixé la période d'indemnisation du 26 novembre 2001, date du licenciement jusqu'à la date du jugement. Le préjudice de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme C a sollicité la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle s'estime victime, A un courrier de son conseil en date du 3 juillet 2017.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03879_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

avait commis une faute dans la constitution de stocks de masques ainsi que dans sa communication sur l'utilité du port du masque pour la population générale ; - l'Etat n'a pas commis de faute dans la date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est décrit par l'expert comme étant de " toute petite taille ", mesurant seulement neuf millimètres, et non évolutif, ses dimensions étant restées stables jusqu'à la date de l'intervention en 2007.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00712_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les droits à la retraite de Mme A... ont ainsi été liquidés le 31 août 2016, date de sa cessation définitive d’activité professionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juillet 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En second lieu, si la société SDCC fait valoir qu'il existait, avant l'intervention des jugements précités, une incertitude quant à la portée des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que : - il subsiste une incertitude sur l’étiologie précise du locked-in syndrome survenu en post opératoire, les experts n’ayant pu dépasser le stade des hypothèses et ayant précisé que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00592_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

correspondant à la différence entre les revenus que l'agent aurait perçus en cas de réintégration au 1er juillet 2015 et les revenus de remplacement perçus entre le 1er juillet 2015 et le 14 août 2017, date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

2010 à fonder son engagement sur le 6° de l’article R. 6152 du code de la santé publique, alors que cet article ne comprend plus de 6° ; les contrats à durée déterminée renouvelés à compter de cette date

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La première, datée du 2 mars 2020 (échéance au 1er avril 2020), d’un montant de 19 008,80 euros hors taxe (22 810,56 euros toutes taxes comprises), a été transmise par la société appelante à l’appui de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02075_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

aucun exposé de l’état de l’art tandis que celui produit au titre du crédit d’impôt innovation n’indiquait pas en quoi l’état de l’art ne permettait pas de résoudre les verrous technologiques et les incertitudes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

projet qui avait pour objectif la recherche et le développement de solutions techniques nouvelles afin d'alléger les pièces d'inertie ou les pièces lestées, d'une boite de vitesse, présentaient des incertitudes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

En vertu de l'article 6.7 de ces conditions : " La CDC procède au règlement des sommes dues à l'Organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires à compter de la date

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00127_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

imprévision qui aurait dû conduire la commune à l’exempter du paiement de la redevance due pendant cette période ; il y a donc lieu de la décharger du paiement d’une somme de 54 437,76 euros ; - à la date

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00783_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Si Mme B soutient qu'à la date de la délibération, les terrains en litiges n'avaient pas cessé dans les faits d'être affectés à un usage public et comportaient des talus de protection et de soutènement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02711_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'ONIAM fait en outre référence à une consultation médicale datée du 26 juin 2017 au cours de laquelle le médecin a indiqué que la collection aqueuse et hématique constatée au niveau de la région frontale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

Source officielle

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