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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Il fait valoir que : - compte tenu des incertitudes entourant le décès de Cyril A..., qui présentait un état antérieur lourd rendant vraisemblable un décès par arrêt cardiaque sans lien avec l’infection
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire l'avis rendu par la commission des sites le 24 mai 2022 et l'avis rendu par l'ABF sur la demande de permis modificatif datée
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
Le tribunal a fixé la période d'indemnisation du 26 novembre 2001, date du licenciement jusqu'à la date du jugement. Le préjudice de M.
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Mme C a sollicité la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle s'estime victime, A un courrier de son conseil en date du 3 juillet 2017.
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
avait commis une faute dans la constitution de stocks de masques ainsi que dans sa communication sur l'utilité du port du masque pour la population générale ; - l'Etat n'a pas commis de faute dans la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
Il est décrit par l'expert comme étant de " toute petite taille ", mesurant seulement neuf millimètres, et non évolutif, ses dimensions étant restées stables jusqu'à la date de l'intervention en 2007.
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Les droits à la retraite de Mme A... ont ainsi été liquidés le 31 août 2016, date de sa cessation définitive d’activité professionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juillet 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
En second lieu, si la société SDCC fait valoir qu'il existait, avant l'intervention des jugements précités, une incertitude quant à la portée des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
Elle soutient que : - il subsiste une incertitude sur l’étiologie précise du locked-in syndrome survenu en post opératoire, les experts n’ayant pu dépasser le stade des hypothèses et ayant précisé que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
correspondant à la différence entre les revenus que l'agent aurait perçus en cas de réintégration au 1er juillet 2015 et les revenus de remplacement perçus entre le 1er juillet 2015 et le 14 août 2017, date
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
2010 à fonder son engagement sur le 6° de l’article R. 6152 du code de la santé publique, alors que cet article ne comprend plus de 6° ; les contrats à durée déterminée renouvelés à compter de cette date
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
La première, datée du 2 mars 2020 (échéance au 1er avril 2020), d’un montant de 19 008,80 euros hors taxe (22 810,56 euros toutes taxes comprises), a été transmise par la société appelante à l’appui de
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
aucun exposé de l’état de l’art tandis que celui produit au titre du crédit d’impôt innovation n’indiquait pas en quoi l’état de l’art ne permettait pas de résoudre les verrous technologiques et les incertitudes
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
projet qui avait pour objectif la recherche et le développement de solutions techniques nouvelles afin d'alléger les pièces d'inertie ou les pièces lestées, d'une boite de vitesse, présentaient des incertitudes
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
En vertu de l'article 6.7 de ces conditions : " La CDC procède au règlement des sommes dues à l'Organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires à compter de la date
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
imprévision qui aurait dû conduire la commune à l’exempter du paiement de la redevance due pendant cette période ; il y a donc lieu de la décharger du paiement d’une somme de 54 437,76 euros ; - à la date
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
Si Mme B soutient qu'à la date de la délibération, les terrains en litiges n'avaient pas cessé dans les faits d'être affectés à un usage public et comportaient des talus de protection et de soutènement
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
L'ONIAM fait en outre référence à une consultation médicale datée du 26 juin 2017 au cours de laquelle le médecin a indiqué que la collection aqueuse et hématique constatée au niveau de la région frontale
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient
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