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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs
5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
B a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation des congés annuels non pris.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
agents concernés dans les mêmes conditions et pour les mêmes périodes que le traitement, en cas de congé de maladie, à l'exception notamment des indemnités liées à la manière de servir.
9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
Il a sollicité le versement d'une indemnité correspondant à cent cinq jours de congés annuels non pris pendant la période de son congé de longue maladie.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
de la date de sa première demande ainsi que de la capitalisation des intérêts, et le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion.
ORCA_24NC00094_20240619
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
, au titre de l'assurance maladie et conformément au régime de la sécurité sociale à la perte de la rémunération de l'agent, à l'instar des indemnités journalières versées aux salariés du secteur privé
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
n'ayant pas retenu ce chef de préjudice, les premiers juges n'auraient pas dû indemniser la requérante à ce titre.
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
Les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité sans faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices résultant pour M. G de sa maladie imputable au service.
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
le jeune B D, ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
de l'assureur subrogé dans les droits de la victime; si l'ONIAM n'est pas tenu de l'indemniser, alors cette indemnisation doit être mise à la charge du centre hospitalier; - si ses conclusions dirigées
DCA_21BX03829_20231109
S'agissant d'autre part du refus de reconnaissance de l'imputabilité de la maladie de M.
Juge des référés
ORCA_24PA04600_20241120
20 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a saisi le tribunal administratif d'Amiens aux fins de condamnation du centre hospitalier à l'indemniser des débours versés à Mme C.
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
ou l'aggravation de la maladie du service. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - l'offre d'indemnisation formulée à titre amiable ne saurait fonder une obligation d'indemnisation à sa charge ; - les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale
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