En outre, l’indemnisation des frais d’aménagement du logement doit porter en principe sur le domicile principal de la victime.

Mme D a déclaré souffrir d'aggravations de son état de santé en lien avec l'intervention du 26 février 1993 pour lesquelles l'AP-HP lui a octroyé deux indemnisations complémentaires en 2001 et 2004.

Toutefois en évaluant le coût horaire d'une telle assistance sur la base du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable, les premiers juges en ont fait une appréciation

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de police tendant à prévenir les atteintes à l'ordre public et, notamment, à la tranquillité publique dans le secteur de l'" Avenue 83 ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai

Si cette demande d'indemnisation n'a pas été envoyée à la commission de de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Bretagne, il appartenait à la commission de conciliation et

et à des indemnités de frais de déplacement auxquelles il estime pouvoir prétendre pour la période de septembre 2017 à juillet 2021.

D'autre part, la requérante soutient que depuis le 1er janvier 2016, ses horaires ont été changés afin de nuire à l'organisation de sa vie personnelle.

Par suite, ces indemnités doivent être regardées comme liées à l'exercice effectif des fonctions des agents.

qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit

A a demandé à la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) de l'indemniser des préjudices résultant de cet accident.

, de la réalité des déplacements professionnels des salariés justifiant la déduction de l'intégralité des indemnités de grands déplacements versées ; - conformément à la doctrine administrative BOI-BIC-CHG

C et mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l'expertise ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux C devant le tribunal tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment

Il n'y a pas lieu en revanche d'indemniser les souffrances endurées par l'intéressée postérieurement à sa consolidation, cette indemnisation étant comprise dans celle octroyée au titre du déficit fonctionnel

pour 3 077,34 euros et des frais de dépassement d'honoraires de consultation pour 81 euros ; - postérieurement à la date de consolidation fixée au 7 novembre 2013, elle a subi des pertes de gains professionnels

pour calculer le montant de l'indemnité due au titre des frais correspondant à l'assistance par une tierce personne est insuffisant ; - la demande d'indemnisation des frais de suivi psychologique est

Elle a, par délibération du 9 octobre 2017 déclaré caduc le projet.

, d’une fiche d’horaires pour un surveillant entre le 1er et le 5 juin 2016 et de la déclaration annuelle des données sociales pour la saison 2016 justifiant de l’embauche de seize surveillants de plage

au titre du manquement au devoir d'information ; A titre subsidiaire, sur le montant de l'indemnisation : - l'indemnisation de Mme A ne saurait excéder 6 896,50 euros au titre du déficit fonctionnel