Dans ces conditions, cet écart ne met pas en évidence, à lui seul, une rupture d'égalité au détriment de Mme A.

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président de ce CCAS l’a licencié sans préavis, ni indemnité.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme K ne sont pas fondés ; - si elle devait être indemnisée par le juge judiciaire à raison du harcèlement moral, elle ne pourrait être indemnisée deux

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité pour faute : 3.

A, représenté par Me Sulli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité correspondant au montant de la nouvelle bonification indiciaire, soit,

Par un jugement n° 1900124 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Brive à verser à Mme B une indemnité de 3 650 euros, avec intérêts au taux légal à compter

A... a contesté ce refus de renouvellement et demandé à être indemnisé des préjudices subis.

du désordre affectant la vanne à jet creux et, d’autre part, les sociétés EDF, Safege, BRL Exploitation et Ortec Services Industrie à l’indemniser du désordre affectant la vanne chenille.

H en fixant son indemnisation à la somme de 3 500 euros. 19. En quatrième lieu, M. H soutient qu'il ne peut plus pratiquer la marche, le vélo ou la moto.

A a demandé à la ville de Paris le versement d'une indemnité en réparation des désordres causés à son immeuble et un rejet implicite lui a été opposé.

des Métairies soit préservé, de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour garantir la tranquillité publique dans l'impasse, et de condamner enfin la commune de Frontignan à leur verser une indemnité

légal et avec capitalisation ; 6°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme G K la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral assortie des intérêts au taux légal et

demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) de condamner le syndicat mixte des bassins versants Saâne, Vienne et Scie à lui verser la somme de 90 499,22 euros en l'assortissant des intérêts au taux légal

en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

à compter du 18 janvier 2023 ainsi qu'une somme de 823,83 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". 10.

ont été méconnues dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave justifiant la mesure contestée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en rupture