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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
indiqué un nouveau chemin d'accès qu'à sa demande et sans lui indiquer la date de sa mise en service, et que ces dispositions prévoient la possibilité de consulter la charte par le site internet et par écrit
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
Les éoliennes, si elles émergent au-dessus du côteau sont situées à l'ouest de l'écrin végétal entourant le bourg et ne surplombent pas directement ce dernier.
1ère chambre
DCA_24PA02716_20241119
19 novembre 2024
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 8.
3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable
DCA_21VE01265_20230511
DCA_21VE01266_20230511
DCA_21VE01267_20230511
DCA_21VE01593_20230511
DCA_21VE01594_20230511
6ème Chambre
DCA_21PA06627_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
autorisation de l’Agence européenne du Médicament du 25 octobre 2021 de mise sur le marché conditionnelle étaient des vaccins expérimentaux en phase III d’essais cliniques, comme le prouve la réponse écrite
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
autorisation de l’Agence européenne du médicament du 25 octobre 2021 de mise sur le marché conditionnelle étaient des vaccins expérimentaux en phase III d’essais cliniques, comme le prouve la réponse écrite
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre Etat membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
répondre à tous les arguments présentés par la société Aéroports de Paris à l'appui de ses moyens, ni aux moyens inopérants, a répondu de façon suffisamment motivée au moyen tiré de l'erreur dans l'indice
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".
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