à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai.

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

En ce qui concerne l'exigence d'une inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts : 12.

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

fixés par la circulaire académique ; / - le seuil minimum, requis pour l'inscription à l'examen, de durées de stage, est respecté ". 3.

administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

En ce qui concerne la période postérieure à décembre 2009 : 5.

Il soutient que : - son recours est recevable puisque formé dans le délai d'appel ; - c'est à tort que le tribunal retient une perte de clients de la société ETIC survenue postérieurement à la cession

A a d'ailleurs obtenu, postérieurement à l'arrêté attaqué, son CAP avec une moyenne de 14/20 et a validé sa deuxième année avec une moyenne de 15,78/20.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

2100952 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du maire de La Flotte, a enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de la statue de la Vierge Marie dans un délai

au préfet du Puy-de-Dôme de procéder sans délai à l'effacement de son inscription dans le système d'information Schengen, ainsi que de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la

de trente jours, en fixant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office passé ce délai.

le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet du 16 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer l'autorisation professionnelle sollicitée, dans un délai

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la préfète ne s'est pas livrée à un examen approfondi de sa situation ; - le délai anormalement long d'examen de sa demande