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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En revanche, des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A n'avait pas soulevé, en première instance, un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de ce même décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Le grade est distinct
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient, par référence aux écritures de première instance du préfet du Finistère, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle C D a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : () 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01136_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : l’arrêté en litige est incomplet et a été signé par deux personnes, incompétentes, distinctes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01431_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu à tous les moyens soulevés dans les demandes de première instance par une motivation suffisante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02093_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 9 à 12, le requérant ne faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02112_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le non-respect éventuel de ces dispositions ne pourrait donner lieu qu'à un litige distinct.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00255_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été précédemment soumis dans les mêmes termes au juge de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00524_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00537_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03257_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01115_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et de l'insuffisance de sa motivation, qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01837_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant et a admis celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la présente instance
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