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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du 22 avril 2022 est incomplet et entaché d'irrégularité, faute d'actualisation de l'évaluation environnementale ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A C reprend en appel le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission nationale dès lors que cette commission, qui serait un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
raison de l'encre rouge utilisée à cet endroit ; toutefois, l'ensemble des cachets étaient parfaitement lisibles sur l'original du passeport présenté ; les documents comportaient donc des éléments d'irrégularité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01509_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E est fondé à soutenir que le jugement est de ce fait entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les moyens de la demande de M. E. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00719_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne les irrégularités invoquées : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'irrégularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01349_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils soutiennent que : l’ordonnance contestée est entachée d’irrégularité en ce qu’elle a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir sur le fondement des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00365_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03782_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En outre, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02734_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
S'il s'abstient de rouvrir l'instruction, le juge doit se borner à viser la production sans l'analyser et ne peut la prendre en compte sans entacher sa décision d'irrégularité. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00289_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
7 août 2024
irrégularité, ne peut être regardée comme des conclusions soumises au juge au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02757_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D, professeur agrégé stagiaire, cette irrégularité n'a pu avoir d'influence sur le sens de la décision, ni privé ce dernier d'une garantie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, les prétentions indemnitaires ne peuvent être accueillies ; subsidiairement les irrégularités ne sont pas de nature à modifier le classement ; - les requérantes si elles obtiennent une indemnisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
refusé d'homologuer le document, élaboré de manière unilatérale par la société faute d'accord avec les partenaires sociaux, qui fixait le contenu de plan de sauvegarde de l'emploi, aux motifs de l'irrégularité
Source officiellePage 22 sur 1020