Par un jugement n° 2103677 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900632 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2109296 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1905533 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.

Par un jugement n° 1908061 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Ce point imposait, selon elle, que le juge administratif sursoie à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Dax ait statué sur la légalité de cette cession. 3.

Par un jugement no 2202542 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale du Var relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande, et demande en outre la condamnation solidaire

Par un jugement n° 2106926 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

mémoires subséquents des parties répondant à cette communication est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué lorsque, comme en l'espèce, les premiers juges n'ont donné aucune suite à cette

du tribunal de commerce de Bobigny le 27 janvier 2021 soit moins de quinze jours après le jugement du 14 janvier 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux avait annulé les élections des représentants

du tribunal de commerce de Bobigny le 27 janvier 2021 soit moins de quinze jours après le jugement du 14 janvier 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux avait annulé les élections des représentants

Par un jugement n° 1801274 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801106 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802774 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par jugement n° 2208416 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1800873 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par jugement n° 1800541 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Par un jugement n°2102117 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.