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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02851_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A sans en justifier utilement, de réduire les inondations préexistantes, il est constant que le terrain couvert d'un ciment accidenté depuis nombreuses années était déjà affecté à l'usage du stationnement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pas à la condition posée par les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 permettant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, tenant au fait de justifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00293_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01226_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S’il peut justifier de l’existence juridique d’une société d’un capital social de 100 euros, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01924_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la teneur exacte et que la société ne verse aucun élément supplémentaire au dossier permettant de justifier de ces frais.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Usang, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02018_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans ces circonstances, ces faits, qui n'ont pas entraîné de rupture d'égalité entre usagers du service public, ne peuvent être considérés comme fautifs. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'un usage constant et ininterrompu du nom de C depuis plus de 50 ans.
Source officiellePage 22 sur 339