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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
Dans son avis n° 394599 et n° 395021 du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat a retenu que, si le relèvement des seuils est susceptible de réduire d'environ 25 % le marché du contrôle légal, cette mesure qui
6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que son cancer du larynx est imputable au service au sens des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors en vigueur ; il établit
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
Vu : - la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
DCA_21NC02450_20220407
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01615_20220719
19 juillet 2022
Elle satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02713_20240603
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux États
7ème chambre
DCA_22PA01638_20230315
15 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 qui est opposable depuis la date d'entrée en vigueur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A, dite " sédentaire ",
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu reporter l'entrée en vigueur de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
A cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation et le classement des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
aux règlements communautaires en vigueur.
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
En revanche, lorsqu’il ressort de l’objet d’une législation nationale que celle-ci a seulement vocation à s’appliquer aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
par l'article R. 5221-20 du code du travail ; - le motif invoqué par le préfet tiré de ce qu'il n'a pas respecté les obligations lui incombant en qualité de travailleur saisonnier, ne pouvait légalement
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur (…) ».
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en sa rédaction alors en vigueur : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
. - Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze
1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
Si ce décret n'était pas indispensable pour qu'entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 146-5 prévoyant, d'une part, la mise en place des fonds départementaux
DCA_21MA04074_20221212
12 décembre 2022
En instituant le mécanisme de garantie de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas permis de se prévaloir d’orientations générales dès lors que
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