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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04940_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Régie immobilière de la ville de Paris de réaliser des travaux dans son logement social en raison de moisissures.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
" sous la forme de " logement locatif social (PLUS, PLAI) ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet prend place sur une friche, dans le tissu urbain à proximité de nombreux logements.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
augmentation des demandes de logement social.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04233_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aucune disposition du code de la santé publique n'impose la notification de l'avis du CODERST aux propriétaires du logement en cause.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et de la taille moyenne des logements ; / c) Le coefficient propre au logement, établi en tenant compte notamment de sa taille et de sa situation dans l'immeuble (). / La surface utile est égale à la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
diversifiés comprenant une part de logements locatifs sociaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00179_20250211
11 février 2025
11 février 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui délivrer un permis de construire pour quatre logements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par suite, l’indemnisation des frais d’aménagement du logement de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02954_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la décision portant refus des conditions matérielles d'accueil préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de sa famille puisqu'elle la place en situation de grande précarité faute de logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
subventionné, intervenue pendant la période d'engagement d'occuper ce logement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, de l'apposition du logo de la société sur les maillots de l'équipe professionnelle ainsi que sur les supports de communication du club, sans que ces avantages lui aient été facturés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de la taille des ménages qui devrait atteindre à l'échéance du PLU le taux de 2,11 et au besoin de logements touristiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à 39 logements dès le 1er janvier 2018, et plusieurs projets de construction de logements en grande partie sociaux étaient en cours dans la commune à la date de la décision attaquée, en particulier celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, est, en sa qualité d’organisme de logement social propriétaire, chargée de l’entretien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
M. et Mme A ont présenté une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la transformation d'une maison d'habitation en trois logements et la création d'un quatrième logement dans le garage
Source officiellePage 22 sur 466