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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
En ce qui concerne les prestations liées à la modification du mandat de maîtrise d'ouvrage pour 70 973,58 euros hors taxes : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.
1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : – les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnues ; – les autres moyens soulevés par la société GRDF n’étaient pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03007_20231212
12 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
tendant à ce qu'elle soit déclarée démissionnaire d'office de son mandat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
D faute pour la société d'avoir effectué un effort suffisant pour reclasser l'intéressé.
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
En dernier lieu, en dépit de la teneur des faits, qui ont conduit l'intéressé à excéder gravement le cadre de l'exercice normal de son mandat représentatif, il ne ressort pas des pièces du dossier que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à la restitution des sommes avec intérêts au taux légal : 14.
2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Sur les intérêts contractuels : 11.
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'existence de mandats de paiement entre M.
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
Sur la capitalisation des intérêts : 22.
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, les requérants ne précisent pas les démarches entreprises par l'agent immobilier qu'ils ont mandaté en vue de la location de ce bien.
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
moral et de jouissance, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 10 mars 2020 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Garrigues et de l'Etat une somme
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