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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 21 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler les
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée AD et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A ne percevant aucune rémunération en contrepartie de son mandat social de président du directoire ; il est rémunéré en fonction de ses fonctions techniques ; M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, gérant de la société, représentant mandaté par celle-ci.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A produit à hauteur d'appel le mandat de gestion conclu le 1er décembre 2006 avec une agence immobilière ainsi qu'un mail du responsable de cette agence du 21 juin 2021 attestant que le mandat de gérance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mansart pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La société requérante ne démontre pas que cette dernière société ne disposait d'aucun mandat pour recevoir ses courriers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EHPAD Ruessium et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février, 12 juillet et 1er septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01645_20240209
9 février 2024
9 février 2024
rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00631_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03294_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01557_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... soutient qu’il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine, le Cameroun, en raison de son engagement auprès d’un groupe séparatiste anglophone et du mandat d’arrêt dont il aurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ne sont pas liquidés, cette société n'a plus d'existence juridique à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l'achèvement du mandat
Source officiellePage 22 sur 78