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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05531_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
présente des caractéristiques assurant la sécurité des usagers et la circulation des véhicules de secours sont erronés ; en effet, les véhicules de collecte des ordures ménagères ont des difficultés à manœuvrer
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04526_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04536_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
intérêt leur donnant qualité à agir contre la décision contestée ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande comme tardive ; l'affichage du panneau était irrégulier et révélateur d'une manœuvre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être mise en œuvre sans recours à la procédure de répression des abus de droit ni preuve de l'existence de manœuvres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Peut, le cas échéant, être regardé comme excipant d'une telle excuse, pour l'application de ces dispositions, un conseiller municipal qui établit l'existence de manœuvres consistant en des décisions ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, il est établi que Mme A... a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01400_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
professionnelle, que son enfant de 4 ans peut poursuivre sa scolarité dans le pays d'origine de ses parents et que s'il produit un contrat à durée indéterminée en date du 14 septembre 2020 pour un poste de manœuvre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
nature à faire obstacle à l'usage du droit de préemption, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à la notification de la décision de préemption ; - cette rétractation s'inscrit dans une manœuvre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les pénalités pour manœuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2019 au titre de l'année
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
refus ; - il pouvait en tout état de de cause se prévaloir d'une excuse valable, tirée de la nécessité de garder son enfant âgé de quatre mois ; - l'ensemble de ces comportements caractérise une manœuvre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02763_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pas d’une insertion sociale ou professionnelle suffisante depuis son arrivée en France et indique qu’il ne justifie pas avoir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi de manœuvre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00956_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01257_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01679_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02047_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a travaillé sur la quasi-totalité de cette période en intérim en qualité de « manœuvre » ou agent d’entretien et pour des emplois qui parfois étaient à temps partiel.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
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