demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence mention

deux licences, de l'inscrire gratuitement en troisième année de licence LEA et de licence THC et de lui faire parvenir une lettre d'excuses pour l'injustice subie.

pour motif économique.

qui a été prononcé au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance du décret du 3 novembre 2014, en l'absence de convocation à un entretien préalable, de l'envoi d'une lettre de licenciement et

B était inscrit en deuxième année de licence " Lettres modernes " au sein de l'Université Grenoble-Alpes.

d'une insuffisante motivation, puis a rejeté la demande de la SDAT pour un motif tiré de l'absence de qualité du signataire de la demande d'autorisation de mettre fin au contrat du salarié.

Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Cannes de communiquer la lettre

Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021.

au motif d'un refus définitif de titularisation au terme de son année de stage en qualité de professeur certifiée.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle

collectif pour motif économique.

Il résulte de ces dispositions que la durée de la procédure d'information-consultation peut être portée à trois mois dans la seule hypothèse où le nombre de licenciements pour motif économique envisagés

antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prononçant son licenciement

quant aux recherches de reclassement menées par la CCI ; sa lettre de licenciement ne précise pas le périmètre au sein duquel les recherches de reclassement ont été menées et n'indique pas les postes

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 3.

Ce dernier arrêté a été contesté par Mme D par lettre du 13 juillet 2018, à laquelle aucune réponse n'a été apportée.

à la CCIR AURA de communiquer la lettre par laquelle elle a sollicité l'autorisation de son ministre de tutelle pour le licencier, ainsi que l'avis du ministre de tutelle, sous astreinte et d'annuler

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’information et de consultation des CSE : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif

A mais en mentionne les éléments pertinents.