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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00033_20240405
5 avril 2024
territoire français : - un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01346_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a estimé à tort qu'il n'entrait dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles L. 313-11 et L. 314-11 du code de l'entrée
Juge des référés
ORCA_25VE03172_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, si lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03304_20221130
30 novembre 2022
, en délivrant un titre de séjour à un ressortissant étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, il ne ressort pas des pièces du dossier
DCA_21LY01664_20220914
14 septembre 2022
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7°A l'étranger () dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme C, représentée par Me Martins-Mestre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
de propriétaires, il peuvent constater cette emprise irrégulière à tout moment ; il ne peut y avoir dépossession du droit de propriété qu’avec l’accord du propriétaire ou suite à une mesure d’expropriation
ORCA_24NC00379_20240926
26 septembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en raison de ses liens privés et familiaux sur le territoire et notamment dès lors qu'il est père
3ème chambre
DCA_23TL02794_20250916
16 septembre 2025
En deuxième lieu, en vertu de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01330_20241219
19 décembre 2024
En deuxième lieu, lorsque la loi ou une convention bilatérale prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être
ORCA_25PA03738_20251121
21 novembre 2025
du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
A, la commune d'Orchies l'a placé en congé de longue durée à compter du 17 décembre 2014, lui ouvrant ainsi le droit à un plein traitement pendant une durée de trois ans en application des dispositions
1ère chambre
DCA_24PA03330_20250313
13 mars 2025
de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
Sud " ; - le tribunal en considérant que la convention du 15 mai 2012 conclue entre la commune et la SCI Plein Sud ne constituait pas un marché public de travaux, a commis une erreur de droit ; il doit
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
avril 2011, de sorte que ce droit à plein traitement expirait le 14 avril 2016, ce que l'administration ne pouvait ignorer.
3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
des fonctionnaires ; la loi prévoit un avancement de plein droit au profit de ces fonctionnaires sous la réserve qu'ils remplissent les conditions statutaires pour prétendre à cet avancement ; il s'agit
ORCA_25MA01730_20251215
15 décembre 2025
fondamentales ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour sont remplies.
DCA_24LY02875_20250703
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1
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