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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - le préjudice fonctionnel permanent consécutif à son accident de travail survenu le 25 juin 2020, qui a été évalué à 50 % selon le barème des pensions civiles et militaires, doit être
6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
Vu : - le code des pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre. - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité est attribuée sur demande de l'intéressé et son entrée en jouissance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
Une pension militaire d'invalidité au taux de 15% pour acouphènes lui a été octroyée à compter du 14 mars 2014, renouvelée le 14 mars 2017. Le 19 mars 2018, M.
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
La décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté le recours préalable de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante dirigés contre la régularité et le bien-fondé de son avis doivent être écartés car non fondés.
Juge des référés
ORCA_24PA02275_20240910
10 septembre 2024
de Paris d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à la révision de sa pension militaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01975_20241220
20 décembre 2024
: " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après
DCA_24MA01980_20241220
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
Elle a contesté cette décision devant la commission des recours des militaires puis devant le tribunal administratif de Nantes.
3ème Chambre
DCA_21NT02781_20220701
1 juillet 2022
D a été vacciné contre le virus de l'hépatite B pendant son service militaire en mai, juin et août 1994 ainsi qu'en février 1995.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; - le code de justice administrative ; Les parties
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
ORCA_24MA02378_20250808
ORCA_24MA02381_20250808
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
Sur la demande de la caisse nationale militaire de sécurité sociale : 7.
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
A tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité et a rejeté le surplus de sa demande.
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