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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
DCA_24PA02612_20250307
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
ou mis en ligne par des tiers ; / 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un
5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
Par conséquent, les sommes litigieuses, dont la perception ne dépendait que de la seule volonté du requérant, doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition au titre de l'année 2015.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01718_20230202
2 février 2023
Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
portées sur le compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Géophone Data avaient été mises à sa disposition à titre d'avance, de prêt ou d'acompte au sens du a de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, mais concernent une prestation de services consistant en la mise à disposition de locaux professionnels aménagés, de matériel et d'une patientèle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
de rémunération, et non pas comme un tiers.
DCA_21LY00758_20230202
La proposition de rectification du 6 novembre 2015 mentionne qu'elle porte, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et précise les bases d'imposition retenues
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
euros, au titre du mois de juin 2015, avec un paiement au mois de juillet, alors que le contrat de mise à disposition ne prenait effet qu'à compter du 1er juillet 2015, que la facture datée du 30 septembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
en défense, alors qu'il ressort des propositions de rectification adressées à ladite société que les éléments sur lesquels elle s'est fondée, en particulier les contrats de mise à disposition de véhicules
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
de mise en recouvrement différente de celle de son domicile ou de son siège et que ces termes constituent une exception au principe selon lequel un avocat est présumé disposer d'un mandat général de représentation
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
aux dispositions des articles 1600-OC à 1600-OJ du code général des impôts, à cinq prélèvements sociaux applicables, dont le nom et le taux sont précisés.
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