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48 509 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02248_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02249_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02250_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02608_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02610_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ou mis en ligne par des tiers ; / 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00102_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par conséquent, les sommes litigieuses, dont la perception ne dépendait que de la seule volonté du requérant, doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition au titre de l'année 2015.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01718_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

portées sur le compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Géophone Data avaient été mises à sa disposition à titre d'avance, de prêt ou d'acompte au sens du a de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, mais concernent une prestation de services consistant en la mise à disposition de locaux professionnels aménagés, de matériel et d'une patientèle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00859_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de rémunération, et non pas comme un tiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00758_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La proposition de rectification du 6 novembre 2015 mentionne qu'elle porte, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et précise les bases d'imposition retenues

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03770_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

euros, au titre du mois de juin 2015, avec un paiement au mois de juillet, alors que le contrat de mise à disposition ne prenait effet qu'à compter du 1er juillet 2015, que la facture datée du 30 septembre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02103_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en défense, alors qu'il ressort des propositions de rectification adressées à ladite société que les éléments sur lesquels elle s'est fondée, en particulier les contrats de mise à disposition de véhicules

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de mise en recouvrement différente de celle de son domicile ou de son siège et que ces termes constituent une exception au principe selon lequel un avocat est présumé disposer d'un mandat général de représentation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02873_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00258_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

aux dispositions des articles 1600-OC à 1600-OJ du code général des impôts, à cinq prélèvements sociaux applicables, dont le nom et le taux sont précisés.

Source officielle

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