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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
(SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, du précompte mobilier
7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
B a réalisé le 9 janvier 2018 une plus-value de cession de valeurs mobilières d'un montant de 13 687 739 euros.
5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
Il résulte de l'annexe III à cet arrêté que lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des sous-officiers de gendarmerie affectés dans l'une des formations de gendarmerie mobile placées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
Mme B, fonctionnaire hospitalière relevant du corps des aides-soignants, exerce ses fonctions au centre hospitalier de la Dracénie et est affectée depuis le mois de novembre 2006 à la structure mobile
4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
D ni leur imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, qualification que M. et Mme D ne contestent pas sérieusement.
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction que les requérants ont été taxés à raison de revenus de capitaux mobiliers selon la procédure de rectification contradictoire.
Juge des référés
ORCA_25PA00517_20250801
1 août 2025
d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Alfortville s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une station relais de radiotéléphonie mobile
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01060_20240704
4 juillet 2024
lesquels le maire de la commune de Miribel s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'installation d'un pylône treillis pour antennes-relais de téléphonie mobile
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
B a fait l'objet, le 5 novembre 2019, par les services de la Brigade mobile de recherche zonale dans le cadre d'un enquête judiciaire.
DCA_24PA04472_20250422
22 avril 2025
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) s'est ultérieurement substituée au ministère de l'intérieur dans la maîtrise d'ouvrage de ce projet.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
société Futura Play à lui verser à titre de provision la somme de 180000 euros correspondant au coût des travaux de remise en état estimé par l'expert suite aux désordres constatés affectant le fond mobile
6ème chambre
DCA_21NT01446_20221223
23 décembre 2022
A C, adjoint technique territorial principal de première classe au sein du lycée D a été affecté par une décision du président de la région Normandie du 12 juillet 2019 au sein de l'équipe mobile de maintenance
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
B a déclaré, lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, cette adresse sise 27 grande rue des Fabres, 13800 Istres, et produit deux factures de téléphonie mobile, pour les mois de janvier
ORCA_22NC01553_20220706
6 juillet 2022
destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, l'a astreint à remettre son passeport ou un pièce d'identité et à se présenter une fois par semaine au service de brigade mobile
ORCA_22NC02708_20230720
20 juillet 2023
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
ORCA_22LY03164_20230309
9 mars 2023
B A a contesté devant le tribunal administratif de Dijon un projet d'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur un terrain sis à Plessis-Saint-Jean.
ORCA_24VE00762_20251229
29 décembre 2025
Versailles d’annuler l’arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Saint-Michel-sur-Orge a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une infrastructure de radiotéléphonie mobile
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge totale ou au moins partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
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