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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle fait valoir que : - il n'est pas justifié que le moyen tiré de la modification apportée au PLUi après la clôture de l'enquête publique ait été soulevé dans un mémoire en réplique qui aurait été
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si les appelants soutiennent que la commune n'établit pas avoir respecté le droit à l'information des élus notamment en ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan après enquête publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
limitée des constructions existantes, de deuxième part, la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées et, de dernière part, depuis la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
devant être apportées au projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ub 4 du règlement du PLU, relatif à la desserte par les réseaux, en particulier son paragraphe II relatif à l'assainissement, ainsi que celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
irrégulière, en raison de l'absence au dossier d'enquête de la dispense d'évaluation environnementale et de l'absence de mention de cet avis dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; - les modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la modification apportée par la loi du 28 décembre 2017 aux dispositions précitées du code minier, consiste à supprimer la distinction entre les exploitations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
premiers juges, que l'engagement de la procédure est intervenu à l'initiative du maire qui a exposé, en début de séance le projet aux conseillers municipaux et présenté les adaptations subséquentes à apporter
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en sa qualité de professionnelle de l’immobilier, ne pouvait ignorer la mention portée sur l’acte de cession selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée était calculée sur le prix total et les modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
escaliers), il peut être considéré que ces appartements disposent de facto d'espaces refuges. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ressort des termes de ce jugement que le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix a considéré que le recours à cette expertise était fondé compte tenu de l'importance du projet instaurant des modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
que si cette délibération comporte la mention selon laquelle le conseil municipal a été dûment convoqué le 5 avril 2018 et précise que le maire a indiqué au conseil municipal quelles étaient les modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-40 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, de la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
réalité, le projet n’aura pas pour effet d’accroître le trafic de véhicules sur les voies de circulation existantes ; - elle méconnaît le champ de son contrôle en ayant omis de prendre en compte les modifications
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
perte de visibilité préjudiciable pendant quatre mois en raison de la pose de barricades et du caractère peu visible de la signalétique mise en place par la société Tisséo Ingénierie ; - les modifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, l'informant des modifications apportées à son revenu imposable au titre, notamment, de l'année 2012, consécutivement aux opérations de contrôle menées à l'endroit de la société.
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