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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième lieu, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; (). (). / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les modifications apportées par le a) du 2° du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 n'étaient pas applicables à la demande de permis de construire déposée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00377_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il y a lieu dès lors d'y statuer par un seul arrêt. 3. Il ressort des écritures de première instance que les requérants ont entendu demander la récusation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
versées aux débats établissent que les travaux que la SCI A, dont ils sont les associés, a fait exécuter, pour un montant total de 259 776 euros, sur une maison d'habitation lui appartenant à ont donné lieu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que le projet modifie la toiture mais la restitue et la rétablit dans tous ses éléments caractéristiques ; le projet est donc respectueux de l'architecture de l'immeuble et les modifications
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Onet Services devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
I un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AM n° 563 située au lieu-dit " Granpé ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'une modification de la façade de l'immeuble, qui n'était volontairement pas indiquée, et que les travaux entrepris sur cette construction en mars et avril 2018, pour la modification des ouvertures existantes
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ressort du procès-verbal n° 14 " Ligue Vini play-off down " du 12 juin 2023 que la direction des compétitions de la FTF a, d'une part, considéré qu'il y avait lieu d'infliger à l'ASPF la sanction d'un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officiellePage 22 sur 505