Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
dossier de demande du permis de construire obtenu dans le cadre de l'instruction et sur lequel il s'est fondé pour statuer ; - le retrait du permis de construire tacite né le 24 octobre 2020 est tardif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le recours de la SAS Master Phil est tardif, dans la mesure où cette
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sans autorisation d'urbanisme et que ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance de l'administration ; - le dossier de demande comportait des informations contradictoires et erronées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
G le 16 février 2022, ce dernier enregistré le 11 février 2022 dans le délai de recours contentieux n'est pas tardif.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
; un ordre de service ne pouvait être émis qu'à l'issue de l'instruction de la modification et sous réserve de l'accord de l'Andra ; les ordres de service ne pouvaient intervenir pour des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de cet avenant ; la baisse des tarifs a été consentie moyennant un allongement de la concession ; cette réduction n'a pu être compensée ; la minoration des tarifs caractérise un appauvrissement non compensé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
exposent d'une part le calcul du montant restant dû pour chaque année et détaillent d'autre part, pour chaque année et pour chaque patient traité, la référence du matériel utilisé, la quantité, son tarif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En dernier lieu, la requérante soutient que la délibération instaure un tarif disproportionné au regard de la place utilisée par les deux-roues motorisés, compte tenu du tarif appliqué aux véhicules légers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
totale de plancher de 250 m², que les dispositions de l'article NH 2 du règlement du PLU ne sont pas méconnues ; le projet objet de la demande de permis de construire modificatif n'emporte aucune modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
convient de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 30 du procès-verbal de la commune de Clermont-Ferrand qui correspond à un hôtel toujours existant situé dans le centre-ville, dont le tarif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
du report de son intervention, et enfin, dans l'estimation de ses besoins, en annonçant tardivement une modification des prestations demandées. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de 12,93 euros par m² A (surface hors œuvre brute) par an et, pour une surface non bâtie, correspondant à la même activité, à un tarif de 6,46 euros par m² par an.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Le recours contentieux présenté devant le tribunal le 11 juillet 2023 n'était, dès lors, pas tardif. Sur le bien-fondé de la suspension : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02409_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02410_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
Source officiellePage 22 sur 59