En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

non datées.

A soutient que l'arrêté du 7 février 2022 est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui est motivé de façon circonstanciée quant à la situation personnelle de l'intéressé

Il ne ressort par ailleurs pas des motifs de l'arrêté contesté que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de Mme A. 4.

personnelle et leurs perspectives professionnelles.

personnelle et leurs perspectives professionnelles.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Si M.

B faisant obstacle à la délivrance du titre de séjour salarié demandé. 8.

En deuxième lieu, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

de sa régularisation et qu’elle ne démontre pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables, ni de conditions d’existence pérennes, notamment d’éléments attestant

par adoption des motifs exposés aux points 2, 3 et 7 du jugement attaqué. 7.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen réel de la situation personnelle de M.

Il ne ressort pas davantage de cette motivation, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, que la durée de son séjour en France ait constitué le seul motif de refus de lui délivrer un titre de séjour

C soutient que : - il habite bien à l'adresse indiquée en préfecture ; - il estime que la non-délivrance du courrier est liée à la période post-confinement ; - il est parfaitement inséré socialement

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

exceptionnel justifiant sa régularisation en qualité de salarié.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.