Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2022. Le rapporteur H. BrasnuLa présidente I. PerrotLa greffière S.

Par suite, le grief selon lequel la transmission des listes électorales aurait été entachée d'irrégularités favorisant un déséquilibre entre les candidats doit être écarté. 10.

Il ne conteste pas non plus en appel ne pas avoir introduit de demande de protection internationale ou subsidiaire au nom de sa de sa fille. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022 sous le numéro 22BX00649 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le numéro 22TL20649 au greffe

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. Le rapporteur, M. D La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M.

Mme Karaoui, greffière principale des services judiciaires, a été placée en position de détachement sur un poste de greffier fonctionnel à compter du 1er janvier 2018, en qualité de cheffe du greffe du

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. La présidente-rapporteure, M. B, Le président-assesseur, R. d'HAËM La greffière, O.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. La présidente-rapporteure, M. A Le président-assesseur, R. d'HAËM La greffière, O.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. La présidente-rapporteure, M. A Le président-assesseur, R. d'HAËM La greffière, O.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. La présidente, M. B Le président-assesseur, R. d'HAËM La greffière, O.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. La présidente-rapporteure, M. A Le président-assesseur, R. d'HAËM La greffière, O.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. La présidente, M. HEERSL'assesseur le plus ancien, P. MANTZ La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. La présidente-rapporteure, M. HEERSL'assesseur le plus ancien, P. MANTZ La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. La présidente-rapporteure, M. HEERSL'assesseur le plus ancien, P. MANTZ La greffière, A.

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2022.

BorotLa greffière, Signé : C.

DÉCIDE : Article 1er : La contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité opposé à Mme A D par le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : E. C Le président, Signé : A. Laubriat La greffière, Signé : N.

déclarées et non comptabilisées.