En premier lieu, si le requérant se prévaut des dispositions alors applicables du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme

La société requérante a demandé l’annulation des arrêtés précités, en tant qu’ils ne la traitent pas, du fait de la réglementation tarifaire applicable, sur un même plan d’égalité que la société gérant

En premier lieu, le syndicat requérant se prévaut de la méconnaissance de l'annexe II du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.2 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc doit être écarté. 12.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que les représentations graphiques du plan local d'urbanisme qui accompagnent les dispositions de son règlement

Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) 2018/1806 que la Moldavie fait partie des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières

Sur le droit applicable et l’office du juge : 6.

A a, par l'intermédiaire de son avocate, demandé au ministre des armées d'annuler le titre de perception précité et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 387,51 euros.

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français En premier lieu, il s’évince de ce qui précède que M.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'irrégularité de l'étude d'impact environnemental entachait d'illégalité l'arrêté du 21 janvier 2020.

, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d), g) et h), dudit règlement. / 2.

Aux termes de l’article R. 313-5 du même code : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (…) peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles

de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l'article L. 572-1 du

S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle l'oblige à se présenter avec ses

L'article R. 5341-34 précise de plus que : " Les navires affranchis de l'obligation du pilotage à raison de leur longueur sont soumis, au cas où ils font appel aux services d'un pilote, au tarif général

aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif