du rôle et fixant la date de mise en recouvrement. 3.

nul et non avenu, d'écarter l'exonération partielle de responsabilité de l'Etat au titre d'une responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, en tant que de besoin, de juger que

à l’avocat ; dans ces conditions, la mise à disposition à leur conseil, effectuée le 16 février 2023 sur Telérecours, du jugement du même jour du tribunal administratif de Montpellier ne leur est pas

Par une ordonnance n° 2303104 du 8 février 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions et pénalités visées par le jugement n° 2200565 du tribunal administratif

son jugement.

Il incombe en tout état de cause à la SARL DH 77, ainsi qu'il lui a été déjà indiqué par l'ordonnance n° 22PA04133 du 13 septembre 2022 du juge des référés de la Cour, si elle entend présenter, de manière

Par une ordonnance n° 2111404 du 6 septembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Mme B relève appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 15 janvier 2020 lui ordonnant

Par ordonnance n° 2500051 du 14 mars 2025, la présidente du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation, d’injonction et d’astreinte, et a rejeté le surplus de la demande.

Par une ordonnance n° 2511142 du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme B.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Par une ordonnance n°2400535 du 3 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2005965 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 2 531 euros prononcé en cours d'instance

Le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société Pingat XD, représentée par Me Boddaërt, conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause et à la mise à la charge de Lille

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSD France a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique

avec la solution mise en œuvre ; - en outre, la provision accordée par l’ordonnance litigieuse inclut des postes correspondant à des travaux non nécessaires ou améliorant l’ouvrage ; - MM.

mise en concurrence ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf à accueillir sa demande reconventionnelle ; 4°) en tout état de cause, de confirmer le