Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 30 septembre 2022. II.

Par suite, l'administration n'était pas tenue, sous peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de procéder à cette remise. 8.

concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources

concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Elle soutient : - que la minute de l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le magistrat qui l'a rendue ; - il ressort du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société

Aux termes de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur : "

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

par le maire.

Par une ordonnance du 30 avril 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai 2025.

C... le maire de Nice a retenu que ce dernier s’était rendu, avec ses co-équipiers, dans la nuit du 10 au 11 avril 2022, dans un bar alors qu’il était en service, en tenue de son uniforme et sans motif

Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

B a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 4 juillet 2024, et non le 26 février 2024 comme mentionné à tort dans l'arrêté attaqué, à titre de peine principale, à deux

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 12 novembre 2024. Un mémoire, présenté pour M.

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée, au 9 novembre 2023 à 12 heures.

Par ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 avril 2024.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.