Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; - le code de justice

Vu : - le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ; - le code de justice administrative.

espace, en recherchant une intensification urbaine tout en veillant à la qualité des espaces bâtis » ; – le classement de ces parcelles en zone 2AU est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste

Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.

que les arrêtés en litige méconnaissaient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et étaient entachés d'erreur manifeste

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il mentionne plusieurs objectifs professionnels qui ne lui avaient pourtant pas été fixés ; - il est entaché d'une erreur manifeste

plus de neuf ans, et il apporte la preuve de son implication dans l'entretien et l'éducation de son fils de nationalité française, sur lequel il détient l'autorité parentale conjointe ; en outre, il manifeste

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 4.

88 a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande du 8 juillet 2022 tendant à l’organisation

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 2.

Vu : - l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ; - le code

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste

sur les objectifs fixés l’année précédente ; - le CEREMA a commis une erreur manifeste entachant l’appréciation générale figurant sur le compte rendu d’entretien professionnel.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2.

A a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 29 janvier 2018 et qu'il " aurait été éloigné en date du 16/03/2018 vers Oran ".

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation

condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser les sommes de 11 600 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’organisation

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

fantaisiste ni incompatible avec la géographie locale ; - le tribunal a en tout état de cause commis une erreur d'appréciation en jugeant que le préfet de la Moselle n'avait pas commis d'erreur manifeste