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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
ressources et qui n'a produit aucun mémoire en défense en appel comme en première instance, a commis une erreur dans l'appréciation du caractère suffisant des ressources du requérant au titre de la période
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 7 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de la période
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
DCA_24MA00450_20250314
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " () 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et
DCA_24MA01036_20250314
DCA_24MA01037_20250314
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02720_20230420
20 avril 2023
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
supplémentaires. " et aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () / b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période
3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
A, expert-comptable de la société, qui se borne à solliciter la seule mise à jour de l'espace impot.gouv de la société, ne peut être regardé, compte tenu de sa formulation et alors même qu'il fait référence
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
. / (…) Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
DCA_22NT02565_20230210
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
Toutefois, les pièces produites ne mettent pas en évidence d'évolution négative par rapport à la période antérieure à la cession, le cédant s'étant borné à indiquer qu'il avait servi huit à douze patients
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
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