En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont

, qui ne précisaient pas les frais de procédure ainsi concernés, n'appelaient aucune réponse expresse de la part des premiers juges, dont l'instance n'a donné lieu à aucun dépens et dont le jugement ne

de maladie (…) est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous. / 2° L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé

A a été placé en congé de longue maladie le 13 octobre 2016, puis en congé de longue durée.

A en congé de longue durée pour maladie à titre provisoire pour une période de six mois à compter du 181ème jour de congé maladie, soit le 27 avril 2018, puis par un message du 10 juillet 2018, cette même

C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 12 février

A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

Elle soutient que : -l'ordonnance est insuffisamment motivée au regard des moyens dont le premier juge était saisi ; -c'est à tort que le juge des référés du tribunal de Bordeaux a considéré que les

A compter du 13 décembre 2014 jusqu’au 21 septembre 2016, elle a été placée d’abord en congé de maladie imputable au service puis en congé de maladie ordinaire.

conséquence de l'information donnée par celle-ci le 12 octobre suivant, relative à la prolongation de son congé de maladie à compter du lendemain.

de longue maladie et en n'examinant pas si les conditions d'octroi d'un congé de longue maladie étaient réunies ; - l'arrêté contesté portant placement en congé de maladie ordinaire, pris sans examen

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Elle relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie.

Il résulte de l'instruction que l'assistance par une tierce personne non spécialisée, dont M.

C'est donc à tort que le tribunal a estimé qu'en ayant émis le titre du 29 novembre 2018 l'administration devait être regardée comme ayant retiré sa décision en ce qui concerne la période allant du 8 mars

conséquence de l'information donnée par celle-ci le 9 octobre suivant, de la prolongation de son congé de maladie à compter du même jour.

Sur les congés payés non pris et non rémunérés : 10.

B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient

/Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. " 6.

Mme B... relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation du compte rendu d’entretien de l’évaluation professionnelle dont