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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02273_20221221
21 décembre 2022
lui verser la somme de 22 633,20 euros majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2020 en réparation du préjudice subi en raison du refus de son employeur de lui payer l'intégralité de ses heures
ORCA_22LY02274_20221221
lui verser la somme de 47 140,80 euros majorée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2019 en réparation du préjudice subi en raison du refus de son employeur de lui payer l'intégralité de ses heures
6ème Chambre
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
si elles y parviennent après cette heure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
plus de six mois durant chaque exercice, soit plus de 928 heures, sur la base d'un temps complet de 35 heures, déterminé ensuite le nombre total d'heures travaillées par ces derniers, puis procédé à une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
, porté en septembre 2016 à 37,79 heures, soit environ deux heures de plus par semaine.
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
tardif de son solde de tout compte, le non-paiement d’heures supplémentaires réalisées en 2019, le blocage par la caisse de son inscription sur pôle emploi alors qu’il est inapte au travail pour raisons
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 4-2 des conditions générales du marché passé avec Factofrance : " Dès le paiement par subrogation des créances par inscription au crédit du compte courant de l'Entreprise, le Factor
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
En l'espèce, compte tenu de l'absence de consignation effectuée par la compagnie, le ministre a pu légalement fixer le montant de l'amende à 20 000 euros.
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
Par ordonnance du 21 mars 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
En ce qui concerne le paiement d'heures de formation : 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - l'opposition à tiers détenteur du 24 avril 2018 est entachée d'un défaut d'indication des bases de liquidation et elle n'a donc aucune base légale, la commune réclamant le paiement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
Il a été transporté par les pompiers au centre hospitalier Andrée Rosemon où il a été admis à 18 heures 35.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
repas, les soins, l'habillage, de 2 heures d'aide aux loisirs, de 5 heures de surveillance, ainsi que de 10 heures de présence sécuritaire nocturne.
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État au paiement de la somme de 8 379,63 euros en réparation des préjudices
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
Le 12 décembre 2016, vers 3 heures du matin, la société de gardiennage du site de l’Urssaf a constaté une inondation de ce sous-sol commun et a contacté les pompiers et les services de police, qui ont
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
Il résulte en outre de l’instruction que si elle a été conduite, comme d’autres membres de son équipe, à pallier l’absence d’animateurs, comme le prévoyait sa fiche de poste, les heures supplémentaires
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