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Toutefois le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 11 avril 2023 dont la société NS2F relève dès lors appel.

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Aux termes de l’article 2 de cette loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la société IDMS n'a pas manqué gravement à ses obligations contractuelles, celle-ci est fondée à en obtenir le paiement, soit la somme totale de 218 000 euros

; - l’appel incident présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit être rejeté dès lors notamment que : - l’article 15 de la loi de 2007 de

qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984.

La commune de Rilleux-la-Pape et l'association Eglise Chrétienne des frères de Plymouth de Lyon relèvent appel de l'article 2 de ce jugement. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

compte et que B... n’avait versé effectivement aucun des loyers mentionnés dans le contrat de bail.

D'autre part, aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2017-84 du 22 novembre 2017 par lequel le maire de la commune

de cette loi nouvelle.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle le maire d'Halluin a prononcé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé