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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le moyen tiré de ce que le maire était compétent ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à remettre en cause l'unique motif d'annulation retenu par le jugement attaqué et à justifier
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02679_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02686_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03054_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03197_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le moyen invoqué par le ministre et tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité en qualité de salarié paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03203_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03622_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C, permettant de conclure à une tentative de fraude, l'identité des demandeurs et leur lien familial avec le réunifiant ne peuvent être tenus pour établis, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société Imetal ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions auxquelles elle a été assujettie.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement 5.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01679_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D F A était éligible à la procédure de réunification familiale alors même qu'il était âgé de plus de 18 ans à la date de sa demande de visa paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01817_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'apporter la preuve, par des éléments précis, de ce que le mariage contracté par Mme C serait entaché de fraude, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01935_20220804
4 août 2022
4 août 2022
initial du refus, tiré par le ministre de l'absence de nécessité de poursuivre des études en France au regard du projet professionnel invoqué, caractérisant un risque de détournement de l'objet du visa, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01938_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01943_20220804
4 août 2022
4 août 2022
initial du refus, tiré par le ministre de l'absence de nécessité de poursuivre des études en France au regard du projet professionnel invoqué, caractérisant un risque de détournement de l'objet du visa, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02374_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02381_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
degré de contrôle excédant celui prévu par la jurisprudence du conseil d'Etat ; - la demande présentée par Mme B présente un risque de détournement de l'objet du visa ; - son projet d'études ne paraît
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02760_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B en ce qui concerne ses occupations professionnelles et de ses liens familiaux en Angola et de la présence de ses parents en France paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03561_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03841_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
préexistence d'une activité d'élevage dont le développement est envisagé, aucun des moyens invoqués par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'appui de sa requête ne paraît
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