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599 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00622_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

B, parlementaire, en date du 7 janvier 1954 ainsi que la réponse ministérielle n°6108 du 28 octobre 1955 faite à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00767_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01952_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00705_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

législateur ne peut être regardé, en confirmant par les dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, lesquelles sont expresses et précises et ont été adoptées à l’issue de débats parlementaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01521_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

juin 2020 sont désignés et rémunérés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a le statut d'un établissement public administratif de l'Etat, n'est, alors même que les débats parlementaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02076_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02734_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires issus de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04590_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01310_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi de laquelle elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 16 août 2012 susvisée dont elles sont issues, et en particulier du rapport n° 689 établi au nom de la commission des finances déposé au Sénat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01135_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

produisant une attestation de résidence du 6 mars 2022 mentionnant que son fils n'a pas de salaire minimum et un certificat de travail du 4 mars 2022 selon lequel sa fille qui travaille comme conseiller parlementaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En premier lieu, il ne ressort pas des dispositions précitées, qui sont claires à cet égard, sans qu'il y ait lieu de se référer aux débats parlementaires, qu'elles concerneraient exclusivement la procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01379_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01433_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.", ces dispositions, qui ont pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que, lorsque

Source officielle

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