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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00609_20241128
28 novembre 2024
pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () auprès d'une autorité
Juge des référés
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
ORCA_24TL02882_20250701
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le présent code de déontologie. ".
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
son recours gracieux contre cette décision et de la décharger de ces sommes, d'autre part, à titre subsidiaire, de réduire le montant des sommes réclamées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
A l’issue de ce contrôle, d’un contrôle sur pièce des déclarations de M. et Mme B... et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, ces derniers ont été assujettis à des cotisations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
L’association Bien vivre en Astarac et Fezensac et d’autres requérants relèvent appel du jugement du 19 mars 2025 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande d’annulation de cette preuve de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;
ORCA_24TL02305_20250113
13 janvier 2025
pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
commun avec la gendarmerie, révélant un détournement de procédure, et de l'irrégularité des opérations de contrôle inopiné menées le 15 avril 2019 au regard des dispositions de l'article L. 171-2 du code
ORCA_24TL01649_20241022
22 octobre 2024
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
B a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle, compétente pour examiner son recours, la décision implicite de rejet attaquée est réputée avoir été prise par cette autorité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
B A a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a prononcé à son encontre, sur recours formé contre la décision
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
placé sous son autorité, plusieurs des tâches qu'il a dû accomplir ne relevaient pas par nature de sa catégorie d'emploi ou que certaines autres sont demeurées, de fait et pour le même motif, sans véritable
4ème chambre
DCA_24NT00482_20250110
10 janvier 2025
l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)
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