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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00609_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03489_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () auprès d'une autorité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02881_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02882_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le présent code de déontologie. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01806_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

son recours gracieux contre cette décision et de la décharger de ces sommes, d'autre part, à titre subsidiaire, de réduire le montant des sommes réclamées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03134_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A l’issue de ce contrôle, d’un contrôle sur pièce des déclarations de M. et Mme B... et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, ces derniers ont été assujettis à des cotisations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01213_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L’association Bien vivre en Astarac et Fezensac et d’autres requérants relèvent appel du jugement du 19 mars 2025 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande d’annulation de cette preuve de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02305_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01134_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

commun avec la gendarmerie, révélant un détournement de procédure, et de l'irrégularité des opérations de contrôle inopiné menées le 15 avril 2019 au regard des dispositions de l'article L. 171-2 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01649_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle, compétente pour examiner son recours, la décision implicite de rejet attaquée est réputée avoir été prise par cette autorité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00115_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B A a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a prononcé à son encontre, sur recours formé contre la décision

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

placé sous son autorité, plusieurs des tâches qu'il a dû accomplir ne relevaient pas par nature de sa catégorie d'emploi ou que certaines autres sont demeurées, de fait et pour le même motif, sans véritable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00482_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)

Source officielle

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